Objet

Action Logement Services a pour objet le financement d'actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés.
Au titre de son objet, Action Logement Services exerce les missions suivantes en métropole et dans les DROM-COM :
1. Assurer la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), mentionnée à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC), mentionnée à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime, et, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction (PSEEC), mentionnée au 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation. Pour l'exercice de cette mission, et en vue d'établir annuellement un bilan de collecte de la PEEC et de la PEAEC, la société est destinataire de toutes les informations nécessaires lui permettant de connaître le montant de la participation attendue de la part de chaque entreprise assujettie aux obligations énoncées aux articles concernés mentionnés ci-dessus.
2. Distribuer les emplois de la PEEC, en application de la convention mentionnée au treizième alinéa de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation et des directives de l'association ACTION LOGEMENT GROUPE, mentionnées au II de l'article L. 313-18-1 du même code, ainsi que les emplois de la PEAEC et les emplois de la PSEEC, en cohérence avec les politiques locales de l'habitat.
A cet effet, la société peut :
a) Effectuer des opérations de crédit, au sens de l'article L. 313-1 du code monétaire et financier au profit :
i. de personnes morales, pour la réalisation d'opérations au titre du service d'intérêt général défini aux septième, huitième, neuvième et dixième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les services accessoires à ces opérations ;
ii. de personnes morales, pour la réalisation d'opérations autres que celles mentionnées au précédent alinéa ;
iii. de personnes physiques ;
b) Attribuer des subventions à des personnes physiques ou morales ou à des opérateurs de l'Etat ;
c) Attribuer des subventions à la société ACTION LOGEMENT IMMOBILIER, mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation, destinées à l'acquisition ou à la souscription par celle-ci de participations dans des sociétés mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 313-20-1 du même code ;
d) Attribuer des subventions ou des prêts à l'Association Foncière Logement (AFL), mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ;
e) Acquérir ou souscrire des participations dans des sociétés dont les statuts contiennent des clauses conformes à des clauses types fixées par décret, et intervenant exclusivement dans le domaine du logement et des services y afférents, à l'exception de celles définies aux 1° et 2° de l'article L. 313-20-1 du code de la construction et de l'habitation et de détenir des participations dans les sociétés mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation ;
3. Assurer une concertation avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d'habitat, les départements et les régions, afin de permettre une répartition des emplois de la PEEC en adéquation avec les besoins des territoires ; à cette fin, et sur les fonds de cette participation, la société peut financer des activités relevant de l'ingénierie et visant à identifier les besoins locaux en logements, en particulier des salariés ;
4. Gérer le fond unique mentionné à l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation ;
5. Verser, le cas échéant, à ACTION LOGEMENT GROUPE, à ACTION LOGEMENT IMMOBILIER, à l'APAGL, Association pour l'accès aux garanties locatives, mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation, des subventions pour le financement des charges et dépenses d'investissement nécessaires à leur fonctionnement ;
6. Détenir, gérer et céder des participations dans les sociétés visées au e du 2 du présent article.
Conformément au VII de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1408 en date du 20 octobre 2016, la société ACTION LOGEMENT SERVICES est réputée agréée en qualité de société de financement au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier.
Dans ce cadre, elle peut adhérer à toute association en lien direct avec son objet social, en particulier en vue d'assurer la formation des salariés du Groupe Action Logement aux métiers et produits du Groupe.
Conformément à l'article L. 313-17-4 du code de la construction et de l'habitation, Action Logement Services déploie son activité sur l'ensemble des territoires en tenant compte des caractéristiques et des missions de chacun d'une manière qui assure la cohérence avec les politiques locales de l'habitat, notamment dans le cadre de partenariats avec les collectivités territoriales compétentes. A ce titre, Action Logement Services intervient auprès des collectivités locales en s'appuyant sur ses implantations locales en charge de décliner l'ensemble des activités en adéquation avec les besoins des territoires.