Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Groupe

JORF n°0139 du 16 juin 2026

En vigueur depuis le 17/06/2026En vigueur depuis le 17 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/06/2026Version en vigueur depuis le 17 juin 2026


Composition


En application de l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, les membres de l'association sont :
Au titre des organisations interprofessionnelles et représentatives au plan national de salariés :


- la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) ;
- la Confédération Française de l'Encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération Générale du Travail (CGT) ;
- la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT-FO).


Au titre des organisations interprofessionnelles et représentatives au plan national d'entreprises assujetties au versement de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation :


- le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) ;
- la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME).