Forme

Conformément à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, l'association est régie par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association, sous réserve des dispositions du chapitre III du titre I^er du livre III du code de la construction et de l'habitation, et par les présents statuts.
Dans la mesure où cela est compatible avec les dispositions de la loi précitée du 1^er juillet 1901 et de celles précitées du code de la construction et de l'habitation, elle exerce ses compétences en se conformant aux dispositions prévues au chapitre 1^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.