ANNEXE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Ce référentiel est porté par :
Afac-Agroforesteries (dit Réseau Haies France) 38, rue Saint-Sabin, 75011 Paris.

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Email : [email protected]
Site web : https://labelhaie.fr/

Révision documentaire

Table des matières

Introduction
I. - Documents de références et associés
1. Listing des documents
2. Numéro de version et validation
3. Propriété, copyright
II. - Domaine et champs d'application
1. Champs d'application
2. Détenteur
3. Organismes certificateurs
4. Bénéficiaires
5. Zone géographique
III. - Dispositions relatives au référentiel Label Haie - Gestion
1. Cadre général s'appliquant au cahier des charges Gestion
1.1. Transition entre la V0.2 et la V1.0 du cahier des charges Label Haie
1.2. Niveaux et progressivité
1.3. Définition des voies
1.4. Choix de la voie
1.5. Période d'audit
2. Cas 1 : Certification individuelle
2.1. Demande d'engagement dans la marque Label Haie
2.2. Demande de certification
2.3. Devis de l'organisme certificateur
2.4. Processus d'évaluation
2.4.1. Audit externe initial
2.4.2. Audit externe de suivi
2.5. Réalisation de l'audit externe
2.5.1. Eléments préparatoires
2.5.2. Partie documentaire
2.5.3. Echantillonnage des haies à auditer
2.6. Rapport d'audit et gestion des écarts
2.7. Classification des écarts
2.8. Délai et modalités de traitement des écarts
2.9. Validation des conclusions
2.9.1. Revue technique
2.9.2. Décision de 1^re certification, maintien, retrait ou suspension de la certification
2.10. Redevances
2.11. Certificat Label Haie
2.12. Evolutions juridiques et de périmètre du gestionnaire
2.13. Possibilité de continuité vers la certification collective
2.14. Réengagement dans le Label Haie
3. Cas 2 : Certification collective
3.1. Inscription d'un opérateur
3.2. Demande de certification
3.3. Devis et contrat avec l'organisme certificateur
3.4. Eléments de transparence
3.5. Processus d'évaluation
3.6. Fonctionnement et organisation de l'OCG
3.6.1. Système de Management
3.6.2. Compétence et formation des auditeurs internes
3.6.3. Système documentaire
3.6.4. Audit interne
3.6.5. Echantillonnage des haies à auditer
3.7. Audit externe
3.7.1. Organisation
3.7.2. Réalisation
3.7.3. Echantillonnage
3.7.4. Modification du périmètre de certification
3.7.5. Durée d'audit
3.8. Classification des écarts
3.9. Délai et modalités de traitement des écarts
3.10. Conditions d'obtention de la certification « Label Haie »
3.10.1. Conformité de l'OCG
3.10.2. Validation des conclusions
3.10.2.1. Revue technique
3.10.2.2. Décision de 1^re certification, de maintien, retrait ou suspension de la certification
3.11. Redevances
3.12. Certificat Label Haie
3.13. Evolutions juridiques et de périmètre du gestionnaire de l'OCG
3.14. Possibilité de continuité vers la certification individuelle
3.15. Réengagement dans le Label Haie
IV. - Dispositions relatives au référentiel Label Haie - Distribution
1. Inscription d'un opérateur
1.1. Demande d'engagement dans la marque Label Haie
1.2. Demande de certification
1.3. Devis et contrat avec l'organisme certificateur
1.4. Cas des opérateurs en multisites
2. Processus d'évaluation
2.1. Audit documentaire
2.2. Audit initial
2.3. Audit de suivi
2.4. Rapport d'audit et gestion des écarts
2.4.1. Rapport d'audit
2.4.2. Classification des écarts
2.4.3. Traitement des écarts
2.5. Eléments de transparence
2.6. Validation des conclusions
2.7. Redevance
2.8. Certificat Label Haie

Introduction

Le présent document décrit les règles de certification et de contrôle pour toute entité souhaitant être reconnue conforme aux référentiels associés au schéma de certification et de contrôle Label Haie :

- Référentiel Label Haie - Gestion ;
- Référentiel Label Haie - Distribution.

Le détenteur du schéma de certification et de contrôle et des référentiels est l'association Afac-Agroforesteries (Réseau Haies France)
Le document de dispositions générales :

- précise l'organisation de la certification et du contrôle, ainsi que le rôle du détenteur dans la certification ;
- décrit les modalités d'identification des opérateurs et de la délivrance de leur attestation ou certificat par l'organisme certificateur ;
- décrit les modalités de contrôle chez les opérateurs engagés, rappelle les contrôles internes réalisés et précise les contrôles externes réalisés par l'organisme certificateur.

Le terme « devra/devront » est utilisé dans l'ensemble des documents de référence pour indiquer les dispositions obligatoires correspondants aux exigences du schéma de certification et de contrôle Label Haie.

I. - Documents de références et associés
1. Listing des documents

Le schéma de certification et de contrôle Label Haie est composé des documents de référence suivants :

- Référentiel Label Haie en vigueur - Gestion qui décrit les exigences à respecter pour exploiter et produire du bois issu de haies et bocage géré durablement. Ce référentiel est également appelé cahier des charges - Gestion ;
- Référentiel Label Haie en vigueur - Distribution qui décrit les exigences à respecter pour communiquer sur le bois géré selon le référentiel Label Haie - Gestion et le distribuer en tant que tel à partir de la collecte du bois sur les chantiers jusqu'à la remise au consommateur final. Ce référentiel est également appelé cahier des charges - Distribution ;
- Dispositions générales Label Haie qui décrit le schéma de certification et de contrôle ;
- Règlement d'usage en vigueur de la marque qui fixe les droits d'usage du logo par les différents utilisateurs. Les conditions d'utilisation de la marque Label Haie sont décrites dans le règlement d'usage de la marque disponible sur le site internet du Label Haie. Les mesures en cas de défaut d'utilisation ou de déclaration relatifs à l'usage du logo et de la marque Label Haie sont décrites dans ce même document.

Le schéma de certification et de contrôle s'appuie aussi sur les éléments contractuels suivants :

- Contrat d'engagement d'un opérateur avec le détenteur ;
- Contrat d'engagement réciproque d'un gestionnaire avec une OCG (Organisation Collective de Gestionnaires) ;
- Contrat de certification d'un opérateur (OCG ou gestionnaire engagé individuellement) avec l'organisme certificateur référencé (dans le cadre du référentiel Label Haie - Gestion) ;
- Contrat de contrôle d'un opérateur avec l'organisme de contrôle référencé (dans le cadre du référentiel Label Haie - Distribution),

ainsi que les informations techniques éditées par le détenteur.

2. Numéro de version et validation

Les documents sont identifiés par un code et un numéro de version accompagné d'une date de validation du document.
Les numéros de version sont identifiés par 2 chiffres séparés d'un point. Une modification du premier indique des modifications des exigences et donc un changement de version. Une modification du second chiffre correspond à une mise à jour qui n'implique pas de modifications des exigences.
L'ensemble des documents de référence ainsi que les modèles de contrat sont validés par le Conseil d'administration du détenteur.

3. Propriété, copyright

Les référentiels et l'ensemble des documents qui se rapportent à ceux-ci sont la propriété de l'association Afac-Agroforesteries (Réseau Haies France) qui en gère la création, les mises à jour et la diffusion.
L'association est enregistrée auprès de la Préfecture de Paris sous le numéro RNA : W452000071
Cette association autorise également des entités à exploiter les référentiels sous réserve d'en faire la demande auprès de l'association et de se soumettre au contrôle externe par un organisme référencé.

II. - Domaine et champs d'application
1. Champs d'application

Le Label Haie s'applique à tous les éléments arborés linéaires et surfaciques, du gestionnaire :

- élément linéaire : la haie ;
- élément de surface : le bosquet.

Haie : Unité linéaire de végétation composée au minimum de deux arbres ou arbustes, pouvant faire jusqu'à 20 mètres de large au sol (y compris alignement d'arbres, ripisylve, haie résiduelle, haie de colonisation…). Les arbres isolés, les alignements d'arbres intra-parcellaire ou d'ornement ne sont pas pris en compte dans le Label Haie car ils nécessitent une gestion différente de celles des surface linéaires ligneuses.
Bosquet : Surface boisée d'une surface supérieure à 0,5 ha. Les modalités de gestion d'un bosquet restent similaires à une haie puisque sa surface reste limitée. Lorsque la surface du boisement devient plus étendue, la gestion devient forestière. Les bosquets de plus de 2 ha ne sont pas pris en compte dans le Label Haie.
Les exigences du Label Haie ne s'appliquent pas aux haies dont le gestionnaire n'a pas la responsabilité de gestion (exemple : haie bordant une parcelle mais appartenant à son voisin).
Ainsi, c'est bien l'ensemble des haies et des bosquets en gestion pour un même gestionnaire qui est labellisé.

2. Détenteur

L'association Afac-Agroforesteries (Réseau Haies France [1]) est le détenteur de la marque de garantie Label Haie.
Le rôle du détenteur se décline selon les missions suivantes :

1. Définition et révision des référentiels et de l'organisation du schéma de certification et de contrôle associé et le règlement d'usage de la marque ;
2. Désignation des organismes certificateurs référencés pour délivrer la certification Label Haie ;
3. Reconnaissance des personnes habilitées à réaliser des audits internes attendus dans une certification collective (OCG) ;
4. Reconnaissance d'une liste des personnes habilitées à réaliser des cartographies et des PGDH publié par Afac-Agroforesteries (Réseau Haies France) et Chambre d'agriculture France suivant le cadre national commun reconnu par le ministère de l'agriculture ;
5. Gestion des engagements dans la marque Label Haie par signature des contrats d'engagement avec les opérateurs ;
6. Collecte des redevances de droits d'usage de la marque Label Haie ;
7. Communication et information des évolutions aux opérateurs des référentiels (ou extraits) les concernant et des dispositions générales et règlement d'usage de la marque et autres documents permettant le déploiement du Label Haie (ou extraits les concernant) ;
8. Attribution pour chaque opérateur engagé d'un identifiant unique appelé « Code Label Haie », numéro de licence de l'utilisation de la marque Label Haie, figurant dans le contrat d'engagement avec le détenteur) ;
9. Information aux organismes certificateurs de tout arrêt d'activité ou de toute modification portée à sa connaissance par les opérateurs ;
10. Traitement des réclamations des bénéficiaires ;
11. Gestion des usages de la marque Label Haie.

3. Organismes certificateurs

La certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité Cofrac, selon la norme d'accréditation ISO/IEC 17021-1 pour un domaine d'accréditation portant sur l'environnement et les pratiques agricoles et identifié par l'Afac-Agroforesteries porteuse de la marque de garantie Label Haie.
Les organismes certificateurs pour la marque de garantie Label Haie sont référencés sur le site internet du Label Haie par le détenteur.
Ils organisent la surveillance des opérateurs impliqués et délivre, le cas échéant, des documents de certification. Les organismes de contrôle rendent compte de leurs interventions auprès du détenteur.

4. Bénéficiaires

Sont concernés par la mise en œuvre du référentiel Label Haie - Gestion, les opérateurs suivants :
LES GESTIONNAIRES
Toute personne physique ou morale qui gère des haies et petits bosquets, tels que défini au point II.1, dont elle en possède la jouissance en termes de gestion, soit parce qu'elle en est propriétaire, soit parce qu'elle bénéficie de l'accord de gestion d'un tiers. Il n'y a pas de limite minimum ou maximum de linéaire de haie à avoir en gestion pour s'engager dans le Label Haie.
Le Gestionnaire est identifiable par :

- Raison sociale - Nom - Prénom - Adresse
- N° de SIRET

LES ORGANISATIONS COLLECTIVES DE GESTIONNAIRES (OCG)
Toute personne morale étant identifié par un numéro de SIRET et encadrant des gestionnaires engagés exclusivement et directement auprès de cette même organisation dans la démarche Label Haie.
L'OCG est identifiable par :

- Raison Sociale - Adresse - N° de SIRET

Sont concernés par la mise en œuvre du référentiel Label Haie - Distribution, les opérateurs suivants :
LES DISTRIBUTEURS
Toute personne physique ou morale qui est opérateur de la chaine de distribution du bois géré selon le référentiel Label Haie- Gestion et qui est certifié selon le référentiel Label Haie - Distribution.
Le distributeur est identifiable par :

- Raison sociale - Adresse - N° de SIRET

Tout opérateur (gestionnaire, OCG, distributeur) comme mentionné précédemment, est considéré comme bénéficiaire de la marque Label Haie dès lors qu'il obtient la certification.

5. Zone géographique

Le schéma de certification et de contrôle s'applique à des bénéficiaires situés uniquement en France métropolitaine et en Outre-mer.
Seuls les chantiers de gestion des haies situés en France métropolitaine et en Outre-mer peuvent prétendre à la certification.
Pour une application de la certification dans les territoires d'Outre-mer, une adaptation du référentiel Label Haie Gestion devra être réalisée.

III. - Dispositions relatives au référentiel Label Haie - Gestion

Le référentiel Label Haie - Gestion fait l'objet d'une certification selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par un organisme certificateur indépendant conformément à l'article II.3.

1. Cadre général s'appliquant au cahier des charges Gestion
1.1. Transition entre la V0.2 et la V1.0 du cahier des charges Label Haie

Pour les gestionnaires engagés dans le Label Haie avant le 31 août 2026 uniquement, les nouveaux indicateurs ou les indicateurs basculant dans un niveau inférieur entre la V0.2 et la V1.0, un délai de mise en conformité en cas d'écart de 2 ans est octroyé à compter du premier audit de suivi sur la V1.0 ou d'un audit initial pour corriger les pratiques et respecter la V1.0.

1.2. Niveaux et progressivité

Le référentiel Label Haie Gestion s'organise en 3 niveaux progressifs à atteindre :

- 100 % du niveau 1 doit être atteint pour intégrer la démarche ;
- 100 % du niveau 2 doit être atteint avant la fin de la quatrième année de certification (date de certification + 4 ans) ;
- 100 % du niveau 3 doit être atteint au bout de 10 ans au maximum (date de certification + 10ans) après la date de décision initiale avec la possibilité d'un droit à l'erreur sur 20 % des indicateurs du niveau 3 (soit 2 indicateurs maximum) sans suspension mais avec l'obligation remise en conformité d'ici le prochain audit.

Par ailleurs, il sera vérifié l'atteinte d'un certain nombre d'indicateurs par période pour s'assurer de la progression dans le Niveau 3 :

- 1/3 des indicateurs de niveau 3 doit être atteint au bout de 6 ans (arrondi à l'entier inférieur) ;
- 2/3 des indicateurs de niveau 3 doit être atteint au bout de 8 ans (arrondi à l'entier inférieur).

Une régression de niveau n'est pas possible dans le cadre de la démarche de progrès du Label Haie.
Il existe deux possibilités de certification pour le référentiel Label Haie Gestion : la certification individuelle (cas 1) et la certification collective portée par une OCG (cas 2).

1.3. Définition des voies

La voie « Gestion sylvicole » : il s'agit d'une gestion des haies basée sur des prélèvements réguliers et durables de la biomasse permettant un renouvellement de la haie accéléré par les mises en lumière permises des coupes tout en maintenant un capital arboré et les fonctionnalités écosystémiques de la haie.
La voie « Libre évolution » : il s'agit d'une gestion des haies basée sur une régénération naturelle de la végétation permise par une largeur de haie plus importante sans intervention de renouvèlement sylvicole. Des prélèvements peuvent cependant avoir lieu mais de manière très ponctuelle.

1.4. Choix de la voie

Le Label Haie distingue deux voies de gestion durable des haies : la gestion sylvicole et la libre évolution.
Dans le niveau 3 du Label Haie, le gestionnaire devra s'engager dans l'une des deux voies.
S'il s'engage dans la voie de la gestion sylvicole, il devra prélever régulièrement un minium de bois de haie, d'un ratio du linéaire de haies en gestion pour assurer leur renouvellement. Le respect du seuil minimum est évalué tous les 2 ans, à chaque audit. Il est variable en fonction du cycle d'accroissement naturel des haies sur le territoire :

- cycle de 15 ans : seuil minimum 1/15 tous les 2 ans ;
- cycle de 20 ans : seuil minimum 1/20 tous les 2 ans ;
- cycle de 30 ans : seuil minimum de 1/30 tous les 2 ans Une tolérance de 10 % est accepté pour le respect du seuil.

Une OCG peut engager des gestionnaires en voie de gestion sylvicole et en voie de libre évolution. Le choix de la voie se fait à l'échelle du gestionnaire.

1.5. Période d'audit

Afin que l'organisme certificateur puisse juger du respect du référentiel lors de l'audit, il est nécessaire qu'avant l'audit, deux phases pleines consécutives intégrant des pratiques évaluables aient eu lieu suivant le calendrier ci-dessous. Les pratiques antérieures à ces deux phases ne seront pas évaluées dans le cadre du Label Haie.
Le calendrier de gestion complète est constitué de 2 phases :

- une phase où il est réglementairement autorisé d'intervenir sur les haies (gestion sylvicole et/ou entretien d'emprise) ;
- une phase où il n'est pas réglementairement autorisé d'intervenir sur les haies.

La succession de ces 2 phases complètes peut s'étaler sur plus d'une année comme cela est visible dans le schéma ci-dessous :

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2. Cas 1 : Certification individuelle

Un gestionnaire (tel que défini au paragraphe 2. Bénéficiaires) dépose une demande de certification individuelle auprès d'un organisme de certification référencé. Un audit externe des pratiques du gestionnaire est réalisé tous les deux ans, permet d'obtenir la certification et son maintien. Le gestionnaire engagé individuellement sera le détenteur du certificat une fois certifié.

2.1. Demande d'engagement dans la marque Label Haie

Le gestionnaire souhaitant exploiter le référentiel « Label Haie - Gestion » et bénéficier de la marque Label Haie doit au préalable effectuer une demande d'engagement dans la marque Label Haie via le site internet du Label Haie ( https://labelhaie.fr/demande-engagement-certification/) ou via le document de demande joint en annexe.
A compter de la réception de la demande d'engagement, le détenteur transmet au gestionnaire dans un délai de 30 jours un contrat d'engagement gestionnaire individuel à signer.
A réception de la signature du contrat d'engagement signé par le gestionnaire, le détenteur transmettra au gestionnaire les éléments suivants :

- les versions en vigueur du référentiel Label Haie - Gestion et des dispositions générales Label Haie ;
- le contrat d'engagement signé par les deux parties ;
- un identifiant unique du gestionnaire appelé « Code Label Haie ».

2.2. Demande de certification

Le gestionnaire prend contact avec l'organisme certificateur et réalise une demande de certification en parallèle de la signature du contrat d'engagement. La demande de certification contient à minima :

- informations sur la personne morale ou physique :
- numéro d'identification unique du gestionnaire (code Label Haie) ;
- nom prénom ou raison sociale ;
- n° de SIRET ;
- adresse postale ;
- numéro de téléphone (si disponible) ;
- adresse email (si disponible) ;
- interlocuteur (responsable de l'entité juridique) :
- titre/fonction ;
- prénom ;
- nom ;
- numéro de téléphone (si disponible) ;
- adresse email (si disponible).

La demande est écrite et visée par le représentant légal du gestionnaire.

2.3. Devis de l'organisme certificateur

A réception de la demande de contrôle, l'organisme certificateur procède à une revue de la demande.
Si la demande est complète et recevable, l'organisme certificateur émettra au demandeur un contrat de certification ainsi qu'un devis.
Le contrat de certification et le devis devront être signés au plus tard avant l'audit. Après confirmation du rendez-vous, l'organisme certificateur transmet le plan d'audit auprès du gestionnaire.

2.4. Processus d'évaluation
2.4.1. Audit externe initial

Préparation de l'audit externe initial
Le gestionnaire engagé individuellement a au préalable du rendez-vous pris avec l'organisme certificateur sur site :

- signé un contrat d'engagement avec le détenteur ;
- reçu un numéro d'identification unique (code Label Haie) ;
- signé un contrat de certification et un devis ;
- pris connaissance du référentiel et l'a respecté (à minima le niveau 1) pendant l'année précédant l'entrée dans le Label Haie et suivant le calendrier précisé ci-dessous ;
- identifié le linéaire de haies (cartographie, RPG ou autres documents) engagé dans le Label Haie ;
- listé des interventions de gestion sylvicole réalisées (haie concernée, type d'intervention, période d'intervention - saison/année) sur la période d'audit des pratiques suivant la définition précisée dans le paragraphe III.1.5.

2.4.2. Audit externe de suivi

Le gestionnaire labellisé sera audité sur ses pratiques à raison d'un audit externe tous les 2 ans sur rendez-vous et sur site. L'organisme certificateur sollicitera pour la prise de rendez-vous le gestionnaire dans un délai de 1 an à 6 mois avant l'échéance. La date d'échéance étant la date d'anniversaire de la certification. L'organisme certificateur réalise un audit de suivi de la certification qui intervient 24 mois, plus ou moins 2 mois après la date de début de certification.
Préparation de l'audit externe de suivi
Le gestionnaire engagé individuellement a au préalable :

- mis à jour le linéaire de haies (cartographie, RPG ou autres documents) engagé dans le Label Haie si nécessaire ;
- listé des interventions de gestion sylvicole réalisées (haie concernée, type d'intervention, période d'intervention - saison/année) sur la période d'audit des pratiques ;
- fait réaliser ou mis à jour, par une personne habilitée, sa cartographie dans les deux ans après l'entrée dans le Label Haie, puis son Plan de Gestion Durable des Haies (PGDH) dans les 6 ans après l'entrée dans le Label Haie.

2.5. Réalisation de l'audit externe

L'audit externe se décompose en trois parties :

- éléments préparatoires ;
- partie documentaire ;
- partie terrain pour vérifier la conformité des pratiques selon le référentiel Gestion.

Durée d'audit : La détermination de la durée nécessaire est de la responsabilité de l'organisme certificateur qui adapte la durée au périmètre audité. La durée d'audit d'un gestionnaire ne peut être inférieure à deux heures.

2.5.1. Eléments préparatoires

Les éléments suivants sont à transmettre avant l'audit par le gestionnaire auprès de l'organisme certificateur
:

- la cartographie avec :
- les extensions depuis le dernier audit ;
- les pratiques réalisées depuis le dernier audit.

2.5.2. Partie documentaire

Lors de l'audit externe, seront vérifiés :

- le contrat d'engagement détenteur gestionnaire, signé par les deux parties ;
- l'identification du linéaire de haies (cartographie, RPG ou autres documents) engagé dans le Label Haie et sa mise à jour ;
- la réalisation ou mise à jour, par une personne habilitée, de la cartographie dans les deux ans après l'entrée dans le Label Haie et du Plan de Gestion Durable des Haies (PGDH) dans les six ans après l'entrée dans le Label Haie ;
- la liste des interventions sylvicoles sur ses haies (Localisation, identification du tronçon, type d'intervention, date) ;
- le respect de l'usage de la marque.

Un tableau récapitulatif de ces éléments est présenté en annexe.

2.5.3. Echantillonnage des haies à auditer

L'auditeur détermine un échantillon d'un minimum de 3 haies ou petits bosquets sur les critères suivants (2) :

- localisées sur différents ilots ;
- ayant eu une intervention (sylvicole, entretien d'emprise ou plantation) dans les 5 dernières années ;
- présentant des types de haies différents (selon le référentiel national de typologie des haies) ;
- localisées à des interfaces différentes (prairies permanentes, cultures) ;
- d'une longueur d'au moins 100 m.

L'auditeur de l'organisme certificateur devra vérifier les critères du Label Haie sur un minimum de 3 haies échantillonnées mais pourra également évaluer la conformité des pratiques sur d'autres haies et petits bosquets. L'auditeur de l'organisme certificateur vérifie systématiquement, lors de l'audit, que les actions correctives mises en place suites aux éventuelles non-conformités identifiées lors du précédent audit externe sont effectives et efficaces.

2.6. Rapport d'audit et gestion des écarts

Dès lors que l'organisme certificateur constate des écarts entre les exigences des référentiels ou des dispositions générales et les constats faits lors des visites d'audit, il est tenu de les notifier au gestionnaire dans le rapport d'audit.
Ce rapport d'audit est établi et remis dans les 15 jours au gestionnaire précisant :

- les points forts ;
- les points d'amélioration ;
- les éventuels écarts relevés pour lesquels il doit apporter des réponses, ainsi que mettre en place des actions correctives efficaces.

2.7. Classification des écarts

Nota. - L'organisme certificateur dispose d'une marge d'appréciation octroyée par le détenteur lui permettant de tenir compte au cas par cas des situations non conformes.