Article 10
Les dispositions des articles 5, 6 et 9 s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :
- la réglementation de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage ;
- la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;
- l'interdiction de l'abandon de déchets.