Arrêté du 28 mai 2026 portant modification de la réserve biologique dirigée (RBD) de l'Espinouse et création de la réserve biologique intégrale (RBI) du Pas de la Lauze, du ruisseau du Vialais et du ravin de Cadiol (Hérault), et approbation de son premier plan de gestion

JORF n°0137 du 13 juin 2026

En vigueur depuis le 14/06/2026En vigueur depuis le 14 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2026

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Article 10

Version en vigueur depuis le 14/06/2026Version en vigueur depuis le 14 juin 2026


Les dispositions des articles 5, 6 et 9 s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :


- la réglementation de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage ;
- la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;
- l'interdiction de l'abandon de déchets.