Arrêté du 28 mai 2026 relatif au comité d'évaluation interministériel compétent à l'égard des secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, délégués ministériels et interministériels et personnes occupant des emplois assimilés

JORF n°0127 du 2 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps