Article 7
Les mandats des membres en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté se poursuivent jusqu'à leur terme.
Arrêté du 28 mai 2026 relatif au comité d'évaluation interministériel compétent à l'égard des secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, délégués ministériels et interministériels et personnes occupant des emplois assimilés
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 2026