Article null - Arrêté du 26 mai 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6° et 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

Arrêté du 26 mai 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6° et 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

En vigueur depuis le 31/05/2026En vigueur depuis le 31 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2026

ANNEXE II
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Régions	MONTANTS TRANSFÉRABLES au titre de l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale (en milliers d'euros)
Auvergne-Rhône-Alpes	1 994
Bourgogne-Franche-Comté	677
Bretagne	763
Centre-Val de Loire	577
Corse	98
Grand Est	1 322
Hauts-de-France	1 322
Ile-de-France	2 313
Normandie	756
Nouvelle-Aquitaine	1 646
Occitanie	1 897
Pays de la Loire	811
Provence-Alpes-Côte d'Azur	786
Guadeloupe	125
Guyane	21
La Réunion	60
Martinique	83
Mayotte	3 444

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