Arrêté du 7 mai 2026 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Saint-Pierre

JORF n°0118 du 21 mai 2026

En vigueur depuis le 22/05/2026En vigueur depuis le 22 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/05/2026Version en vigueur depuis le 22 mai 2026


La société Air Saint-Pierre est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.