Arrêté du 19 mai 2026 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du collège du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

JORF n°0118 du 21 mai 2026

En vigueur depuis le 22/05/2026En vigueur depuis le 22 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 22/05/2026Version en vigueur depuis le 22 mai 2026


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, ou son représentant, préside le collège.
La direction générale de l'administration et de la fonction publique assure le secrétariat de l'instance : elle prépare l'ordre du jour des réunions du collège et en établit les comptes rendus.
Le secrétariat du collège peut solliciter des membres du collège toute information utile à la préparation des travaux liés aux missions prévues à l'article 7-1 du décret du 17 octobre 2011 susvisé.