Arrêté du 19 mai 2026 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du collège du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

JORF n°0118 du 21 mai 2026

En vigueur depuis le 22/05/2026En vigueur depuis le 22 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/05/2026Version en vigueur depuis le 22 mai 2026


Le collège du corps des attachés d'administration de l'Etat se réunit au moins deux fois par an.
Le collège définit les orientations relatives à son activité pour l'année suivante au plus tard le 30 novembre de chaque année.