Arrêté du 19 mai 2026 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du collège du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

JORF n°0118 du 21 mai 2026

En vigueur depuis le 22/05/2026En vigueur depuis le 22 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/05/2026Version en vigueur depuis le 22 mai 2026


Le collège du corps des attachés d'administration de l'Etat est composé des membres suivants :


- les secrétaires généraux de chaque département ministériel ou leur représentant ;
- le directeur des services administratifs et financiers des services du Premier ministre ou son représentant ;
- le secrétaire général du Conseil d'Etat ou son représentant ;
- le secrétaire général de la Cour des comptes ou son représentant ;
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le directeur du groupe des instituts du service public ou son représentant ;
- le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant.


Le collège peut convier toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.