Arrêté du 5 mai 2026 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat

JORF n°0109 du 10 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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