Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2026 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026