Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission, la date des élections est celle fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 211-160 du code général de la fonction publique.
Conformément à l’article 7 du décret n° 2026-330 du 28 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.