Décret n°99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 13/04/1999En vigueur depuis le 13 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 22

Version en vigueur depuis le 13/04/1999Version en vigueur depuis le 13 avril 1999

La commission paritaire d'établissement est présidée par le chef d'établissement auprès duquel elle est placée.