Décret n° 2026-318 du 24 avril 2026 portant extension du site classé de la butte de Châtenay sur le territoire de la commune de Fontenay-en-Parisis dans le département du Val-d'Oise

JORF n°0100 du 28 avril 2026

En vigueur depuis le 29/04/2026En vigueur depuis le 29 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/04/2026Version en vigueur depuis le 29 avril 2026


Le présent décret ainsi que le descriptif parcellaire, la carte au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés pourront être consultés à la préfecture du Val-d'Oise ainsi qu'à la mairie de Fontenay-en-Parisis (1). La délimitation de cette servitude et le présent décret pourront également être consultés sur la plateforme nationale de consultation des servitudes d'utilité publique (2).