La justification du domicile s'établit selon les modalités suivantes :

I. - Pour les personnes disposant d'une adresse personnelle, au moyen de l'un des justificatifs suivants :

1° Un avis d'imposition ou de non-imposition ;

2° Une quittance de loyer non manuscrite ;

3° Une facture ou une attestation de titulaire de contrat de moins de six mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau ;

4° Un titre de propriété ;

5° Un relevé de la caisse d'allocations familiales mentionnant les aides au logement.

II.- Pour les personnes hébergées, au moyen des trois justificatifs suivants :

1° Une attestation sur l'honneur de l'hébergeant datée et signée de l'hébergé et de l'hébergeant certifiant l'hébergement ;

2° La photocopie de la pièce d'identité de l'hébergeant ;

3° Un justificatif de domicile de l'hébergeant parmi les documents énumérés au I.

III. - Pour les mineurs ou enfants majeurs à charge ne disposant pas d'une adresse personnelle sur un justificatif prévu au I, au moyen des deux justificatifs suivants :

1° La copie de la pièce d'identité du parent ;

2° Un justificatif de domicile de ce même parent parmi les documents mentionnés au I.

IV. - Pour les personnes circulant en France ne disposant pas d'adresse fixe, au moyen de l'un des deux justificatifs suivants :

1° Soit l'attestation d'élection de domicile délivrée par un centre communal d'action sociale, un centre intercommunal d'action sociale ou par un organisme agréé à cet effet conformément à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du même code ;

2° Une facture de moins de six mois mentionnée au 3° du I.

V. - Pour les personnes résidant en hôtel ou en camping, au moyen des deux justificatifs suivants :

1° Une attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel ou du camping ;

2° Un justificatif de moins de six mois à son nom parmi les documents mentionnés au I ou un document officiel, au nom du demandeur, portant la même adresse qu'au 1°.

VI.- Pour les personnes résidant sur un bateau dont elles sont locataires ou propriétaires, au moyen de l'un des justificatifs suivants :

1° Un justificatif à leur nom parmi les documents énumérés au I ;

2° Une attestation de moins de six mois établie par la capitainerie du port dont lesdistes personnes relèvent ou, pour les mariniers et bateliers, un certificat de domicile établi par l'entreprise qui les emploient ;

3° Une quittance d'assurance pour le bateau.

VII. - Pour les personnes détenues dans un centre pénitentiaire, au moyen de l'un des justificatifs suivants :

1° Un justificatif à leur nom parmi les documents énumérés au I ;

2° Tout document au nom du demandeur et à l'adresse du centre pénitentiaire.

VIII. - Par l'utilisation du dispositif Justif'Adresse disponible dans la téléprocédure lorsque l'usager est éligible à ce service.