Décret n° 2026-317 du 24 avril 2026 portant création de la zone franche douanière du Verdon-sur-Mer

JORF n°0099 du 26 avril 2026

En vigueur depuis le 27/04/2026En vigueur depuis le 27 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/04/2026Version en vigueur depuis le 27 avril 2026


Le périmètre de la zone franche douanière mentionnée à l'article 1er, dont le plan est annexé au présent décret, correspond à celui de la section AO du plan cadastral de la commune du Verdon-sur-Mer.
Les points d'accès et de sortie de la zone franche sont mentionnés sur le plan annexé.