Arrêté du 9 mars 2026 relatif aux modalités d'élection du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en 2026

JORF n°0063 du 14 mars 2026

En vigueur depuis le 15/03/2026En vigueur depuis le 15 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 2026

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Article 21

Version en vigueur depuis le 15/03/2026Version en vigueur depuis le 15 mars 2026


Une plate-forme d'assistance téléphonique est chargée de répondre aux questions des électeurs pendant toute la période, à partir de la mise en ligne des listes électorales prévue au I de l'article 12 du présent arrêté et au plus tard le 1er mai 2026, jusqu'au 11 décembre 2026 inclus, 24 heures/24 et 7 jours/7. Le numéro d'appel non surtaxé est transmis avec le matériel de vote. Cette mission peut être confiée à un prestataire, sous le contrôle effectif de la Caisse des dépôts et consignations.