Arrêté du 27 février 2026 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code

JORF n°0052 du 1 mars 2026

En vigueur depuis le 02/03/2026En vigueur depuis le 02 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2026

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Article


ANNEXE II
TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AU D DE L'ARTICLE L. 162-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (EN EUROS) POUR LES ACTIVITÉS MENTIONNÉES AU 2O DU MEME ARTICLE L. 162-22


Groupes « Activité »

Groupe Etablissement

1. Non mixte et en partie sectorisé

2. Non mixte
et sectorisé

3. Non mixte
et non sectorisé

4. Mixte et
en partie sectorisé

5. Mixte
et sectorisé

6. Mixte et non sectorisé

Hospitalisation complète de + de 18 ans

171,66

171,66

171,66

171,66

171,66

171,66

Centre de Crise de + de 18 ans

229,76

229,76

229,76

229,76

229,76

229,76

Hospitalisation partielle de + de 18 ans

199,98

199,98

199,98

199,98

199,98

199,98

Hospitalisation complète de - de 18 ans

525,91

525,91

525,91

525,91

525,91

525,91

Centre de Crise de - de 18 ans

703,20

703,20

703,20

703,20

703,20

703,20

Hospitalisation partielle de - de 18 ans

338,76

338,76

338,76

338,76

338,76

338,76