Arrêté du 27 février 2026 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code

JORF n°0052 du 1 mars 2026

En vigueur depuis le 02/03/2026En vigueur depuis le 02 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2026

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Article


ANNEXES
ANNEXE I
TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (EN EUROS) POUR LES ACTIVITÉS MENTIONNÉES AU 2O DU MÊME ARTICLE L. 162-22


Groupes « Activité »

Groupe Etablissement

1. Non mixte et en partie sectorisé

2. Non mixte
et sectorisé

3. Non mixte
et non sectorisé

4. Mixte et
en partie sectorisé

5. Mixte
et sectorisé

6. Mixte et non sectorisé

Hospitalisation complète de + de 18 ans

593,30

713,80

367,46

1 099,92

930,66

712,15

Centre de Crise de + de 18 ans

733,23

882,16

454,12

1 359,32

1 150,14

880,11

Hospitalisation partielle de + de 18 ans

582,86

515,16

313,41

819,77

600,33

622,24

Hospitalisation complète de - de 18 ans

1 915,94

970,87

623,84

1 283,43

1 060,01

670,62

Centre de Crise de - de 18 ans

2 367,80

1 199,85

770,98

1 586,14

1 310,01

828,79

Hospitalisation partielle de - de 18 ans

1 015,70

863,36

478,39

1 121,84

872,81

531,58