Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2001 fixant les taux de consignation des emballages dans le secteur des boissons
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 2001