Article 7

Décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

JORF n°0044 du 21 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2026

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Section 1 : Modification du code des transports (Article 1)
- Article 1
Section 2 : Modification du code de la santé publique (Article 2)
- Article 2
Section 3 : Modification du code général des collectivités territoriales (Articles 3 à 4)
- Article 3
- Article 4
Section 4 : Modification du code des communes de Nouvelle-Calédonie (Article 5)
- Article 5
Section 5 : Modification du code général de la fonction publique (Article 6)
- Article 6
Section 6 : Délivrance de copies intégrales et extraits d'actes de l'état civil au service de l'aide sociale à l'enfance (Article 7)
- Article 7
Section 7 : Modification du code de la construction et de l'habitation (Article 8)
- Article 8
Section 8 : Dispositions finales (Article 9)
- Article 9

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°2025-931 du 8 septembre 2025 - art. 1 (V)

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Section 1 : Modification du code des transports (Article 1)

Section 2 : Modification du code de la santé publique (Article 2)

Section 3 : Modification du code général des collectivités territoriales (Articles 3 à 4)

Section 4 : Modification du code des communes de Nouvelle-Calédonie (Article 5)

Section 5 : Modification du code général de la fonction publique (Article 6)

Section 6 : Délivrance de copies intégrales et extraits d'actes de l'état civil au service de l'aide sociale à l'enfance (Article 7)

Section 7 : Modification du code de la construction et de l'habitation (Article 8)

Section 8 : Dispositions finales (Article 9)

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