Article 2 - Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements - Légifrance

Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

JORF n°0044 du 21 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2026

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Section 1 : Modification du code général des collectivités territoriales (Articles 1 à 6)
Section 2 : Modification du code de la commande publique (Articles 7 à 8)
- Article 7
- Article 8
Section 3 : Dispositions modifiant le code de l'environnement (Articles 9 à 11)
Section 4 : Modification du code pénal (Article 12)
- Article 12
Section 5 : Modification du code de la santé publique (Article 13)
- Article 13
Section 6 : Modification du code de l'urbanisme (Articles 14 à 17)
Section 7 : Modification du code de l'action sociale et des familles (Article 18)
- Article 18
Section 8 : Mesures de simplification relatives à l'hydroélectricité (Articles 19 à 25)
Section 9 : Modification du code de la construction et de l'habitation (Article 26)
- Article 26
Section 10 : Modification du code du sport (Articles 27 à 28)
- Article 27
- Article 28
Section 11 : Dispositions relatives aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage (Article 29)
- Article 29
Section 12 : Dispositions finales (Article 30)
- Article 30

Article 2

A modifié les dispositions suivantes

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