Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

JORF n°0044 du 21 février 2026

En vigueur depuis le 22/02/2026En vigueur depuis le 22 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2026

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Article 26

Version en vigueur depuis le 22/02/2026Version en vigueur depuis le 22 février 2026

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R353-159, Art. Annexe 1 au III art R353-159, Art. Annexe 2 au III art R353-159

II.- Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant le mois de sa publication.