Voir le sommaire du texte consolidé
Section 1 : Modification du code général des collectivités territoriales (Articles 1 à 6)
Section 2 : Modification du code de la commande publique (Articles 7 à 8)
Section 3 : Dispositions modifiant le code de l'environnement (Articles 9 à 11)
Section 4 : Modification du code pénal (Article 12)
Section 5 : Modification du code de la santé publique (Article 13)
Section 6 : Modification du code de l'urbanisme (Articles 14 à 17)
Section 7 : Modification du code de l'action sociale et des familles (Article 18)
Section 8 : Mesures de simplification relatives à l'hydroélectricité (Articles 19 à 25)
Section 9 : Modification du code de la construction et de l'habitation (Article 26)
Section 10 : Modification du code du sport (Articles 27 à 28)
Section 11 : Dispositions relatives aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage (Article 29)
Section 12 : Dispositions finales (Article 30)
Article 12
Version en vigueur depuis le 22/02/2026Version en vigueur depuis le 22 février 2026
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. R321-10
Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2026.