I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R422-63

II.- Les dispositions du 7° de l'article R. 422-63 de ce code, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent aux conseils d'administration des associations communales de chasse agréées à compter de leur prochain renouvellement.