I.- à VII.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R1221-13, Art. R1221-21-1, Art. R1221-15, Art. R1221-16, Art. R1221-20, Art. R1221-22-1

- DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015

Art. Annexe 1

- Code général des collectivités territoriales

Art. D1831-1

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. R121-34

VIII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.