Décret n° 2026-109 du 20 février 2026 modifiant les dispositions statutaires relatives au recrutement et à la formation des ingénieurs des systèmes d'information et de communication

JORF n°0044 du 21 février 2026

En vigueur depuis le 22/02/2026En vigueur depuis le 22 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2026

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/02/2026Version en vigueur depuis le 22 février 2026


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.