Décret n° 2026-112 du 20 février 2026 relatif aux conditions dans lesquelles sont accordées des autorisations exceptionnelles et temporaires d'utilisation de carburants

JORF n°0044 du 21 février 2026

En vigueur depuis le 22/02/2026En vigueur depuis le 22 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/02/2026Version en vigueur depuis le 22 février 2026


Ces autorisations exceptionnelles et temporaires sont accordées pour des durées limitées. La durée de l'autorisation est fixée par décision conjointe du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du budget. La durée de l'autorisation n'excède pas deux ans.