Décret n° 2026-101 du 13 février 2026 relatif à l'expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens
JORF n°0042 du 19 février 2026
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2026