Décret n° 2026-73 du 11 février 2026 accordant la dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 111-3 du code de l'organisation judiciaire

JORF n°0037 du 13 février 2026

En vigueur depuis le 14/02/2026En vigueur depuis le 14 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/02/2026Version en vigueur depuis le 14 février 2026


La dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 111-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
M. Stéphane ZIEBA, assesseur titulaire au tribunal pour enfants d'Agen, et M. David SENSEY, candidat au renouvellement de ses fonctions d'assesseur suppléant, au sein de ce même tribunal.