Arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol

JORF n°10 du 12 janvier 2007

En vigueur depuis le 01/02/2026En vigueur depuis le 01 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2026

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/02/2026Version en vigueur depuis le 01 février 2026

Modifié par Arrêté du 29 janvier 2026 - art. 4

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.