Les dispositions applicables aux lanceurs d'alerte prévues par la loi du 9 décembre 2016 et le décret du 3 octobre 2022 précité et par le présent arrêté sont notamment publiées de manière permanente dans une section distincte aisément identifiable et accessible des sites internet et intranet des directions, services, services déconcentrés ou établissements publics mentionnés à l'article 1er.

Cette section reprend de manière distincte les informations concernant l'envoi des signalements selon les procédés mis en œuvre prévus à l'article 6 du présent arrêté.

Cette section mentionne également que l'auteur d'un signalement abusif engage sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240 du code civil et sa responsabilité pénale sur le fondement de l'article 226-10 du code pénal en cas de dénonciation calomnieuse. Elle précise les sanctions encourues.