Décret n° 2026-20 du 22 janvier 2026 portant soumission de l'association « Centre de recherche, de documentation et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux » au contrôle économique et financier de l'Etat

JORF n°0019 du 23 janvier 2026

En vigueur depuis le 24/01/2026En vigueur depuis le 24 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/01/2026Version en vigueur depuis le 24 janvier 2026


L'association « Centre de recherche, de documentation et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux » est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.