Arrêté du 4 mars 2022 établissant des règles applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne

JORF n°0065 du 18 mars 2022

En vigueur depuis le 17/01/2026En vigueur depuis le 17 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 2026

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Article 5

Version en vigueur depuis le 17/01/2026Version en vigueur depuis le 17 janvier 2026

Modifié par Arrêté du 19 décembre 2025 - art. 3

Les dispositions du présent arrêté, y compris ses annexes, sont applicables dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 19 décembre 2025 modifiant plusieurs arrêtés établissant des règles propres à la circulation aérienne générale dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux règlements de l'Union européenne sont remplacées par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ces mêmes règlements.