Arrêté du 8 janvier 2026 fixant pour 2026 le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0010 du 13 janvier 2026

En vigueur depuis le 14/01/2026En vigueur depuis le 14 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/01/2026Version en vigueur depuis le 14 janvier 2026


Pour l'année 2026, le montant de référence servant au calcul du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 22,27 € ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime mentionné à l'article L. 325-1 du même code, à 7,44 €.