Décret du 12 janvier 2026 portant délégation de signature (secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation)

JORF n°0010 du 13 janvier 2026

En vigueur depuis le 14/01/2026En vigueur depuis le 14 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/01/2026Version en vigueur depuis le 14 janvier 2026


Mme Patricia MIRALLES, secrétaire générale du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, peut donner délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, à tout agent placé sous son autorité.