Décret du 12 janvier 2026 portant délégation de signature (secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation)

JORF n°0010 du 13 janvier 2026

En vigueur depuis le 14/01/2026En vigueur depuis le 14 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/01/2026Version en vigueur depuis le 14 janvier 2026


Délégation est donnée à Mme Patricia MIRALLES, secrétaire générale du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.