Décret du 12 janvier 2026 portant délégation de signature (secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation)

JORF n°0010 du 13 janvier 2026

En vigueur depuis le 14/01/2026En vigueur depuis le 14 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/01/2026Version en vigueur depuis le 14 janvier 2026


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.