Arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat

JORF n°0126 du 1 juin 2022

En vigueur depuis le 08/01/2026En vigueur depuis le 08 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 2026

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ANNEXE
PRESTATIONS DE LA COUVERTURE COLLECTIVE DES FRAIS DE SANTÉ

Garanties y compris le remboursement de la sécurité sociale (sauf mention contraire). Garanties exprimées en % de la base de remboursement de la sécurité sociale (sauf mention contraire).

Poste de soinsRemboursement
Catégorie Hospitalisation et Soins courants
Hospitalisation
Honoraires (1)
Praticien OPTAM/OPTAM-CO150 %
Praticien non OPTAM/OPTAM-CO130 %
Forfait journalier hospitalier
Forfait journalier hospitalierFrais réels
Forfait hospitalier et frais de séjour
Forfait actes lourds (participation forfaitaire de 24 €)Frais réels
Frais de séjour100 %
Chambre particulière (sans limitation de durée)
Court séjour et maternité50 € / nuit
Soins de suite40 € / nuit
Psychiatrie45 € / nuit
Ambulatoire25 € / jour
Frais d'accompagnant
Etablissement conventionné38,50 € / nuit
Etablissement non conventionné25 € / nuit
Soins courants
Honoraires médicaux
Consultations / Visites de médecins généralistes
Praticien OPTAM/OPTAM-CO100 %
Praticien non OPTAM/OPTAM-CO100 %
Consultations / Visites de médecins spécialistes
Praticien OPTAM/OPTAM-CO150 %
Praticien non OPTAM/OPTAM-CO130 %
Actes techniques médicaux
Praticien OPTAM/OPTAM-CO150 %
Praticien non OPTAM/OPTAM-CO130 %
Actes d'imagerie médicale
Praticien OPTAM/OPTAM-CO130 %
Praticien non OPTAM/OPTAM-CO100 %
Honoraires paramédicaux
Infirmiers, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes100 %
Masseurs-kinésithérapeutes130 %
Analyses et examens de laboratoire
Analyses et examens de laboratoire100 %
Médicaments
Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 65 %100 %
Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 30 %100 %
Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 15 %100 %
Pharmacie prescrite non remboursée par la Sécurité sociale (Homéopathie, contraceptifs, tests de grossesse)70 € / an
Matériel médical
Appareillage et prothèses médicales (hors aides auditives et optique)200 %
Frais de transport en véhicule sanitaire
Ambulance, taxi conventionné (hors SMUR)100 %
Catégorie Dentaire
Dentaire
Soins et prothèses 100 % Santé (2)
Soins (hors 100 % Santé)
Consultations, soins courants, radiologie, chirurgie, parodontologie (acceptée SS)100 %
Prothèses (hors 100 % Santé)
Panier Maitrisé
Prothèses fixes (couronnes et bridges)375 %
Prothèses amovibles375 %
Prothèses provisoires375 %
Inlay Core375 %
Inlays onlays d'obturation150 %
Panier Libre
Prothèses fixes (couronnes et bridges)Dent visible : 300 %
Dent non visible : 250 %
Prothèses amoviblesDent visible : 300 %
Dent non visible : 250 %
Prothèses provisoires300 %
Inlay Core200 %
Inlays onlays d'obturation150 %
Implantologie
Implants500 € / implant
(limite 2 implants / an)
Couronne sur implant200 € / couronne
(limite 2 couronnes / 2 ans)
Orthodontie
Orthodontie (remboursée par la Sécurité sociale)250 %
Orthodontie (non remboursée par la Sécurité sociale)400 € / semestre
Catégorie Aides auditives
Aides auditives
Equipements 100 % Santé (2) (3)Remboursement total
de la dépense engagée
Equipement pour les personnes de moins de 20 ans ou souffrant d'un handicap visuel sans limite d'âge100 %
Equipements à tarif libre (3)800 €
Catégorie Optique
Optique
Equipements 100 % Santé (2)Remboursement total
de la dépense engagée
Equipements à tarif libre
Monture50 €
VerresCf. grille optique
Autres prestations optique
Lentilles prescrites prises ou non prises en charge, y compris lentilles jetables (4)100 € / an
Chirurgie réfractive dont kératotomie (par œil)400 € / an
Grille optique
Type de verre (remboursement par verre)
Verre unifocal, sphérique
Sphère de - 6 à + 660 €
Sphère < 6 ou Sphère > 6110 €
Verre unifocal, sphéro-cylindrique
Cylindre ≤ + 4, sphère de - 6 à 060 €
Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 660 €
Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 6110 €
Cylindre ≥ + 0,25, sphère < - 6110 €
Cylindre > + 4, sphère de - 6 à 0110 €
Verre multifocal ou progressif sphérique
Sphère de - 4 à + 4150 €
Sphère < - 4 ou > + 4200 €
Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique
Cylindre ≤ + 4, sphère de - 8 à 0150 €
Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 8150 €
Cylindre > + 4, sphère de - 8 à 0200 €
Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 8200 €
Cylindre ≥ + 0,25, sphère < - 8200 €
Catégorie Autres postes
Autres postes
Cures thermales acceptées par la Sécurité sociale
Honoraires, traitements, frais d'hébergement et transport100 %
Médecines additionnelles et de prévention
Médecine douce
Ostéopathe, chiropracteur, homéopathe, étiopathe, pédicure-podologue, acupuncteur, psychomotricien, sophrologue2 séances / an
(limite 40 € / séance)
Psychologue
Psychologue4 séances / an
(limite 30 € / séance)
Psychologue conventionné pris en charge par la Sécurité sociale (Mon soutien psy)100 %
Actes refusées par la sécurité Sociale
Vaccins, consultation diététique, bilan parodontal, ostéodensitométrie osseuse, sevrage tabagique80 € / an
Contraception, tests de grossesse80 € / an
Prévention
Amniocentèse, Dépistage Prénatal Non invasif183 € / acte
Tout acte de prévention remboursé par la Sécurité sociale100 %

(1) Honoraires médicaux, chirurgicaux (hors chirurgie esthétique), obstétricaux et psychiatriques.
(2) Tels que définis règlementairement par le code de la sécurité sociale.
(3) Le renouvellement de la prise en charge d'une prothèse auditive se fait tous les 4 ans. Ce délai s'entend pour chaque oreille indépendamment.
(4) Le montant forfaitaire inclut le ticket modérateur. Au-delà du forfait en euros, le remboursement s'effectue à hauteur du ticket modérateur.