Arrêté du 4 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant les taux de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique de la police nationale

JORF n°0005 du 7 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 2026

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