Arrêté du 4 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant les taux de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique de la police nationale

JORF n°0005 du 7 janvier 2026

En vigueur depuis le 08/01/2026En vigueur depuis le 08 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/01/2026Version en vigueur depuis le 08 janvier 2026


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2025.