Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 965 euros.
Le montant mentionné au 1° de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 965 euros.
Le montant mentionné au 2° de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé 5 965 euros.
Ces montants sont revalorisés annuellement en retenant comme coefficient de revalorisation l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : ECOT2535160A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.