Arrêté du 19 décembre 2025 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0305 du 30 décembre 2025

En vigueur depuis le 31/12/2025En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/12/2025Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025

L'arrêté du 29 novembre 2024 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé à compter du 1er janvier 2026.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 novembre 2024
Art. 1, Art. 3