Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l'application des II et IV C de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2026

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