LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1)

JORF n°0306 du 31 décembre 2025

En vigueur depuis le 31/12/2025En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2026

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Article 17

Version en vigueur depuis le 31/12/2025Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-1-1, Art. L137-42, Art. L242-1

II.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025
Art. 93

III. - Le I s'applique aux dispositions, aux cessions, aux conversions ou aux mises en location réalisées à compter du 15 février 2025.