I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-5-11

3° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-5-14

4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]

5° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]

II. Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1435-4-3

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1435-5

3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]

4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]