Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Dispositions particulières applicab... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D321-37 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D321-38 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D321-39 (V)